Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Dernière mise à jour : 13 août 2026
ThermoSecure Pro applique le droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs.
ThermoSecure Pro – Nicolas Petit
184 rue du Moulin
59530 Villers-Pol – France
Email : contact@thermosecurepro.fr
Téléphone : 07 82 94 08 74
1. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
La rétractation peut être exercée :
- par email à contact@thermosecurepro.fr
- au moyen du formulaire figurant à la fin de cette politique ;
- au moyen de toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.
La demande doit permettre d’identifier le client et la commande concernée.
Aucune justification n’est nécessaire.
2. RETOUR DU PRODUIT APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir notifié sa décision, le client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivants à l’adresse suivante :
ThermoSecure Pro – Nicolas Petit
184 rue du Moulin
59530 Villers-Pol – France
Il est recommandé de contacter ThermoSecure Pro avant l’expédition afin de faciliter l’identification et le traitement du retour.
Cette prise de contact ne constitue pas une autorisation obligatoire lorsque le consommateur a valablement exercé son droit légal de rétractation dans le délai prévu.
3. FRAIS DE RETOUR
Dans le cadre d’une rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Il est recommandé d’utiliser un mode d’expédition suivi et adapté à la valeur du produit.
Les frais de retour sont pris en charge par ThermoSecure Pro lorsque le retour résulte notamment :
- d’une erreur de préparation ;
- de la réception d’un produit différent de celui commandé ;
- d’un produit endommagé lors de sa livraison ;
- d’un défaut de conformité relevant de la garantie légale.
4. ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme il aurait raisonnablement pu le faire dans un magasin.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Le produit doit être retourné :
- complet ;
- avec les accessoires et documents reçus ;
- correctement protégé pour le transport ;
- avec son emballage d’origine lorsque celui-ci a été fourni et peut raisonnablement être réutilisé.
Lorsqu’un produit a été livré sans emballage d’origine, avec un emballage déjà ouvert ou avec un emballage abîmé, l’absence d’un emballage intact ne peut pas être reprochée au client.
5. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation légale, ThermoSecure Pro rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ThermoSecure Pro a été informé de la décision de rétractation.
ThermoSecure Pro peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne générant pas de frais.
6. PRODUITS DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES
Le client doit contacter ThermoSecure Pro en indiquant :
- son numéro de commande ;
- la référence du produit ;
- une description du problème ;
- des photographies ou vidéos lorsque cela est utile au diagnostic.
L’envoi d’éléments visuels ne prive pas le client de ses droits lorsqu’il ne lui est matériellement pas possible d’en fournir.
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale de conformité, la mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur, selon les conditions prévues par la loi.
7. PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les exclusions légales au droit de rétractation ne sont appliquées que lorsqu’elles sont prévues par la réglementation et clairement indiquées au client avant la commande.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils sont proposés sur le site :
- les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les autres biens légalement exclus en raison de leur nature.
L’ouverture normale d’un emballage ne suffit pas, à elle seule, à supprimer automatiquement le droit de rétractation d’un produit technique.
8. ÉCHANGES
ThermoSecure Pro ne garantit pas la disponibilité d’un produit identique pour un échange, certains articles provenant de lots limités ou de déstockage.
Lorsque le remplacement n’est pas possible, une autre solution conforme aux droits du client pourra être proposée.
9. CONTACT
Email : contact@thermosecurepro.fr
Téléphone : 07 82 94 08 74
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, hors jours fériés.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
ThermoSecure Pro – Nicolas Petit
184 rue du Moulin
59530 Villers-Pol – France
Email : contact@thermosecurepro.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit :
Référence :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Date de réception :
Nom du client :
Adresse du client :
Email :
Date :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :