Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 13 août 2026 — applicable à compter de sa publication
1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR
Le site thermosecurepro.fr est exploité par :
ThermoSecure Pro – Nicolas Petit
Entrepreneur individuel
SIREN : 450 513 767
SIRET : 450 513 767 00076
Code APE/NAF : 4791B
Numéro de TVA intracommunautaire : FR58450513767
Identifiant unique REP – emballages ménagers et papiers graphiques (IDU) : FR545086_01YQJZ
Adresse :
184 rue du Moulin
59530 Villers-Pol
France
Email : contact@thermosecurepro.fr
Téléphone : 07 82 94 08 74
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, hors jours fériés.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de ThermoSecure Pro et de ses clients dans le cadre des ventes réalisées sur le site thermosecurepro.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Les dispositions relatives à la protection des consommateurs s’appliquent aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Lorsqu’une commande est passée par un professionnel pour les besoins de son activité, les dispositions exclusivement réservées aux consommateurs, notamment le droit légal de rétractation, ne s’appliquent pas, sauf disposition légale impérative ou accord commercial exprès de ThermoSecure Pro.
Avant de valider sa commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV peuvent être enregistrées ou imprimées par le client.
Toute disposition légale impérative prévaut sur une stipulation contraire des présentes CGV.
3. PRODUITS ET ÉTAT DES PRODUITS
ThermoSecure Pro commercialise des pièces et équipements techniques neufs destinés notamment au chauffage, à la régulation, aux installations hydrauliques, à la sécurité et aux systèmes d’alarme.
Les produits proposés sont neufs et non utilisés. Ils peuvent notamment provenir de différents circuits d’approvisionnement, de surplus de stock, de fins de série ou de déstockage.
Selon les produits, l’emballage d’origine peut être intact, ouvert, endommagé, absent ou remplacé par un emballage neutre adapté au transport. L’état de l’emballage est précisé sur la fiche produit lorsque cette information est pertinente.
L’absence d’emballage d’origine ou la présence d’un emballage ouvert ou endommagé ne signifie pas que le produit est d’occasion.
Le client doit consulter attentivement la description, les photographies, la référence fabricant, les dimensions, les caractéristiques électriques, hydrauliques ou techniques ainsi que les éventuelles indications de compatibilité avant de commander.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. Des différences mineures peuvent exister en fonction des séries, des lots, de l’éclairage ou de l’affichage utilisé, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
ThermoSecure Pro est un revendeur indépendant. Sauf indication expresse et vérifiable, ThermoSecure Pro n’est ni affilié, ni agréé, ni officiellement associé aux fabricants et aux marques cités.
4. PRIX, TAXES ET FRAIS
Les prix sont exprimés en euros.
ThermoSecure Pro bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Aucune TVA n’est facturée au client.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix du produit. Ils sont calculés en fonction notamment de la destination, du poids, des dimensions du colis et du mode de livraison choisi. Leur montant est indiqué avant la validation du paiement.
ThermoSecure Pro peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande est celui affiché et accepté par le client lors de sa validation, sous réserve d’une erreur manifeste de saisie ou d’affichage.
En présence d’une erreur manifeste de prix qu’un client raisonnablement attentif ne pouvait ignorer, ThermoSecure Pro peut annuler la commande et rembourser intégralement les sommes déjà encaissées.
Les éventuelles réductions ou promotions sont applicables pendant la période et selon les conditions indiquées sur le site.
5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits proviennent de lots limités, de fins de série ou de déstockage. Leur réapprovisionnement n’est donc pas garanti.
Une erreur de stock ou une commande simultanée peut exceptionnellement rendre un produit indisponible après la validation de la commande.
Dans ce cas, ThermoSecure Pro informe le client dans les meilleurs délais. Le client peut accepter un produit de remplacement proposé, attendre un éventuel réapprovisionnement ou obtenir le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de remplacement n’est envoyé sans l’accord du client.
6. PASSATION DE LA COMMANDE
Pour passer commande, le client doit notamment :
- sélectionner le ou les produits souhaités ;
- vérifier le contenu et le montant de son panier ;
- fournir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;
- sélectionner un mode de livraison disponible ;
- sélectionner un moyen de paiement ;
- vérifier le récapitulatif de la commande ;
- corriger, si nécessaire, toute erreur avant la validation ;
- accepter les présentes CGV ;
- valider la commande avec obligation de paiement.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse email renseignée par le client. Cette confirmation reprend les informations essentielles de la commande.
Le client doit vérifier la confirmation et signaler rapidement toute erreur à contact@thermosecurepro.fr.
ThermoSecure Pro peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’indisponibilité du produit ;
- de refus ou d’échec du paiement ;
- d’adresse manifestement erronée ou inexploitable ;
- d’erreur manifeste de prix ou de description ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- de commande anormale par sa quantité ou son caractère ;
- de litige de paiement antérieur non résolu.
En cas d’annulation après encaissement, les sommes concernées sont remboursées.
7. PAIEMENT
Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au client au moment de la commande.
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande, sauf lorsqu’une modalité différente est expressément indiquée.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés sur le site. ThermoSecure Pro ne reçoit pas nécessairement l’intégralité des données bancaires utilisées lors du paiement.
Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La commande n’est préparée qu’après la confirmation du paiement, sauf accord différent.
En cas de refus du paiement, d’opposition, d’impayé ou de suspicion de fraude, ThermoSecure Pro peut suspendre le traitement de la commande.
ThermoSecure Pro conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur.
8. LIVRAISON
Les zones, transporteurs et modes de livraison réellement disponibles sont ceux proposés lors de la commande.
Les commandes sont généralement préparées dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement, hors week-ends et jours fériés.
Selon les options disponibles, la livraison peut notamment être assurée par Colissimo, Mondial Relay ou tout autre transporteur indiqué avant la validation de la commande.
Les délais d’acheminement éventuellement affichés sont des estimations communiquées par les transporteurs. Le délai ou la date de livraison indiqué lors de la commande ou dans la confirmation de commande prévaut.
En l’absence de date ou de délai convenu, ThermoSecure Pro livre le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, le consommateur peut demander à ThermoSecure Pro d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque ThermoSecure Pro refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle de la commande.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le client doit fournir une adresse complète et exacte et vérifier les informations de livraison avant de valider la commande.
Après la remise du colis au transporteur, une modification d’adresse n’est pas toujours possible.
Si un colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’un refus injustifié ou de l’absence de retrait dans le délai prévu par le transporteur, une nouvelle expédition peut être proposée moyennant le paiement de ses frais. En cas de demande de remboursement, les frais réellement supportés ne peuvent être déduits que dans les limites autorisées par la loi.
9. RÉCEPTION ET PRODUITS ENDOMMAGÉS
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de colis visiblement endommagé, le client peut :
- refuser le colis lorsque son état le justifie ;
- formuler des réserves précises auprès du transporteur ;
- photographier le colis, son étiquette, ses protections et le produit ;
- contacter ThermoSecure Pro à contact@thermosecurepro.fr.
Il est recommandé de signaler le problème dans les 48 heures suivant la réception et d’indiquer le numéro de commande.
Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses garanties et droits légaux.
10. TRANSFERT DES RISQUES
Pour un client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par ThermoSecure Pro, le risque peut être transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la réglementation applicable.
Le transfert des risques est indépendant de la réserve de propriété prévue à l’article 7.
11. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Le présent article concerne les clients consommateurs.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de produit, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsqu’une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, ou un produit composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou de la dernière pièce.
Le consommateur exerce son droit avant l’expiration du délai en adressant :
- le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- un email à contact@thermosecurepro.fr ;
- ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit permettre d’identifier le client et la commande concernée.
L’envoi du formulaire type n’est pas obligatoire dès lors que la déclaration du consommateur est claire et a été envoyée dans le délai légal.
12. RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivants à :
ThermoSecure Pro – Nicolas Petit
184 rue du Moulin
59530 Villers-Pol
France
Il est recommandé de contacter préalablement ThermoSecure Pro afin de faciliter l’identification du colis. Cette prise de contact ne constitue pas une autorisation préalable obligatoire lorsque la rétractation a été valablement exercée.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf lorsque ThermoSecure Pro accepte de les prendre en charge ou lorsque le retour résulte notamment :
- d’une erreur de préparation ;
- de l’envoi d’un produit différent de celui commandé ;
- d’un produit endommagé pendant la livraison ;
- d’un défaut couvert par une garantie légale.
Le produit doit être correctement protégé pour le transport et retourné, dans la mesure du possible, avec les accessoires, notices et éléments reçus.
L’emballage d’origine doit être réutilisé lorsqu’il a été fourni et peut raisonnablement l’être. L’absence d’un emballage intact ne peut pas être reprochée au consommateur lorsque le produit lui a été livré sans emballage d’origine, dans un emballage ouvert ou dans un emballage déjà endommagé.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.
Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui était nécessaire, notamment en cas d’installation, de raccordement, de modification ou d’utilisation prolongée qui n’était pas indispensable à la vérification du produit.
Il est recommandé d’utiliser une expédition suivie et suffisamment assurée en fonction de la valeur du produit.
13. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils sont effectivement proposés sur le site et que l’exclusion est indiquée avant la commande :
- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits descellés après livraison qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les logiciels informatiques ou enregistrements fournis sous emballage scellé et descellés par le consommateur.
L’ouverture d’un emballage ordinaire ou l’absence d’un emballage intact ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation d’un produit technique.
14. REMBOURSEMENTS
En cas de rétractation légale, ThermoSecure Pro rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ThermoSecure Pro a été informé de la décision de rétractation.
ThermoSecure Pro peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
15. GARANTIES LÉGALES
Les garanties légales sont dues par :
ThermoSecure Pro – Nicolas Petit
184 rue du Moulin
59530 Villers-Pol – France
Email : contact@thermosecurepro.fr
Téléphone : 07 82 94 08 74
Elles s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie du fabricant éventuellement proposée.
La garantie légale de conformité s’applique aux produits neufs vendus à un consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, le client peut contacter contact@thermosecurepro.fr en fournissant son numéro de commande, la référence du produit et une description du problème.
Des photographies ou vidéos peuvent être demandées lorsqu’elles facilitent le diagnostic, sans priver le consommateur de ses droits lorsqu’il lui est matériellement impossible d’en fournir.
ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE — GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
16. RESPONSABILITÉ, COMPATIBILITÉ ET INSTALLATION
ThermoSecure Pro répond de la bonne exécution de ses obligations et des garanties légales applicables.
Les produits proposés peuvent être des composants techniques dont la compatibilité dépend notamment de la référence exacte, de la version de l’équipement, de ses dimensions, de sa tension, de sa puissance, de son raccordement ou de la configuration de l’installation.
Le client doit vérifier ces informations avant la commande. En cas de doute, il peut contacter ThermoSecure Pro avant l’achat en communiquant la référence complète de l’équipement concerné.
Les conseils éventuellement fournis à distance reposent sur les informations communiquées par le client et ne remplacent pas un diagnostic sur place réalisé par un professionnel qualifié.
Lorsque la nature du produit, les instructions du fabricant ou la réglementation l’exigent, l’installation, la mise en service, le raccordement ou la réparation doivent être réalisés par une personne disposant des compétences et habilitations nécessaires.
Sous réserve des dispositions légales impératives, ThermoSecure Pro ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :
- d’une installation ou d’un raccordement incorrect ;
- du non-respect des instructions du fabricant ;
- d’une modification non autorisée du produit ;
- d’une utilisation anormale ou contraire à sa destination ;
- d’une incompatibilité qui pouvait raisonnablement être identifiée à partir des informations disponibles ;
- d’une intervention réalisée par une personne non qualifiée ;
- d’un défaut extérieur au produit vendu.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits du consommateur au titre des garanties légales ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées par Nicolas Petit, responsable du traitement pour ThermoSecure Pro.
Elles peuvent être utilisées notamment pour :
- gérer les commandes et les paiements ;
- préparer et livrer les produits ;
- établir les factures ;
- assurer le service client ;
- traiter les retours, remboursements et garanties ;
- prévenir les fraudes ;
- respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
- adresser des communications commerciales lorsque la réglementation le permet.
Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment Shopify, les prestataires de paiement, les transporteurs, les services informatiques et les conseils professionnels, dans la limite de leurs missions.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à :
contact@thermosecurepro.fr
ou par courrier à :
ThermoSecure Pro – Nicolas Petit
184 rue du Moulin
59530 Villers-Pol – France
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les informations détaillées sur les traitements, les bases légales, les destinataires et les durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies originales, graphismes, logos, éléments de présentation et contenus propres à ThermoSecure Pro sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf exception prévue par la loi ou autorisation écrite préalable.
Les marques, noms commerciaux, références, photographies et contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur utilisation sur le site a pour objet d’identifier ou de décrire les produits proposés.
L’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque, les documents, les logiciels ou les contenus qui lui sont associés.
19. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence applicable.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, une catastrophe naturelle, un incendie, une guerre, une épidémie, une interruption générale des réseaux, un blocage des transports ou une mesure administrative imprévisible empêchant l’exécution du contrat.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif ou rend l’exécution du contrat impossible, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes dues au client sont remboursées.
20. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit d’abord être adressée à ThermoSecure Pro afin de rechercher une solution amiable :
Email : contact@thermosecurepro.fr
Courrier :
ThermoSecure Pro – Nicolas Petit
184 rue du Moulin
59530 Villers-Pol
France
La réclamation doit, si possible, préciser :
- le nom du client ;
- le numéro de commande ;
- la référence du produit ;
- l’objet de la demande ;
- les éléments utiles à son examen.
21. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le médiateur de la consommation de ThermoSecure Pro est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net
Plate-forme : www.cm2c.net
En cas de litige de la consommation, celui-ci peut être déclaré directement sur la plate-forme CM2C ou selon les modalités indiquées par CM2C.
22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV et les contrats conclus sur thermosecurepro.fr sont soumis au droit français.
Lorsqu’un consommateur réside dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables en vertu de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement le tribunal du siège de ThermoSecure Pro.
23. PREUVE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les commandes, confirmations, factures, emails, données de paiement et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve du droit du client d’en contester l’exactitude.
Le client doit conserver les confirmations, factures et échanges relatifs à sa commande.
24. DIVISIBILITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.
ThermoSecure Pro peut modifier les CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
ThermoSecure Pro – Nicolas Petit
184 rue du Moulin
59530 Villers-Pol
France
Email : contact@thermosecurepro.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien concerné :
Référence du produit :
Numéro de commande :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Email utilisé pour la commande :
Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.